La déclaration de plus-value immobilière est une obligation légale à laquelle tout propriétaire d’un bien immobilier doit se soumettre. Cette obligation est prévue par le Code général des impôts et concerne tous les biens immobiliers, qu’ils soient loués ou non.
Les règles sont très strictes et il est important de bien les connaître pour éviter toute erreur qui pourrait être lourde de conséquences. Pour cela, nous allons voir ensemble comment procéder pour faire sa déclaration de plus-value immobilière.
Pourquoi faire appel à un spécialiste pour les déclarations de plus-values immobilières ?
La plus-value est une différence positive entre le prix de cession et le prix d’acquisition à la suite de la vente d’un bien immobilier. Cette différence est imposable au titre des revenus fonciers ou des autres revenus selon les cas.
La plus-value immobilière peut être évaluée selon 3 méthodes :
la méthode comptable,
la méthode relative aux recettes,
la méthode relative aux dépenses.
Les règles applicables en matière de taxation sont complexes, c’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour réaliser votre déclaration.
Quels sont les avantages de faire appel à un spécialiste ?
Le code général des impôts est une source importante en matière de législation fiscale. Pour cette raison, il est important de le connaître et d’en maîtriser les dispositions.
Il est souvent difficile de s’y retrouver dans la jungle des textes juridiques dont il regorge. C’est pourquoi il est nécessaire de faire appel à un spécialiste du droit fiscal qui vous aidera à y voir plus clair.
Les lois fiscales ont énormément changé au fil du temps, ce qui peut parfois rendre difficile la compréhension du code général des impôts. De plus, ce dernier comporte beaucoup de définitions et expressions complexes qui peuvent être mises en relation entre elles afin d’en avoir une meilleure compréhension. Un spécialiste du droit fiscal peut donc vous aider à mieux appréhender cet ensemble complexe qu’est le code général des impôts afin que vous puissiez tirer parti au maximum de ses dispositions, notamment pour réduire votre taux d’imposition ou encore pour optimiser votre patrimoine immobilier.
Le spécialiste du droit fiscal doit possèder une expertise pointue sur les règles juridiques et fiscales applicables aux particuliers comme aux professionnels afin que vous puissiez mettre en place les stratégies ad hoc pour optimiser votre situation fiscale personnelle ou professionnelle selon une approche globale et personnalisée.
Quelles sont les étapes d’une déclaration de plus-value immobilière ?
1 – La plus-value brute est calculée par différence entre le prix de vente et le prix d’achat.2 – Ensuite, on retranche l’abattement pour durée de détention: la moitié du prix d’acquisition si vous avez gardé le bien pendant 8 ans ou un tiers du prix d’achat après 15 ans.3 – Il faut ensuite déduire les frais liés à cette transaction (frais d’acte, frais de notaire…)4 – Cette somme est ensuite soumise aux impôts sur la plus-value.
Quels sont les impôts sur les plus-values immobilières ?
L’impôt sur les plus-values immobilières est un impôt qui s’applique aux personnes physiques.
Il s’agit d’un impôt sur le revenu, c’est-à-dire que vous devrez payer des impôts sur les loyers encaissés si vous êtes propriétaire ou si vous louez une partie de votre bien immobilier.
Vous pouvez aussi être assujetti à la taxe foncière si vous possédez un bien locatif. Si vous vendez un bien immobilier, il existe des conditions pour profiter d’une exonération d’impôt en plus de la gratuité du droit de mutation et du prix de vente moins élevé du terrain.
Les ménages peuvent également profiter d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière et de la taxe d’habitation en cas de location en meublé non professionnel (LMNP).
La base taxable à l’impôt sur les plus-values immobilières correspond au prix de vente diminué des frais supportés par l’acquéreur, tels que les commissions versées aux intermédiaires (notaire, agent immobilier) et les dépenses engagées pour aménager le logement.
Le montant pris en compte pour calculer l’exonération varie selon que le contribuable soit propriétaire depuis au moins 2 ans ou non. En pratique, si une personne est propriétaire depuis au moins 2 ans d’un immeuble dont elle a réalisée une plus-value supérieure à 50 000 €, elle sera totalement exonérée d’impôts. En revanche, si ce niveau n’est pas atteint, alors le contribuable ne sera exonérée que jusqu’à 30 700 € (50 000 € – 20 300 €).
Comment éviter les erreurs courantes lors d’une déclaration de plus-value immobilière ?
Le code général des impôts prévoit un régime spécifique pour la plus-value immobilière. En effet, les propriétaires de biens immobiliers peuvent bénéficier d’un abattement de 10% par année de détention à compter de la sixième année, puis chaque année jusqu’à la 21e année. Toutefois, les règles sont souvent méconnues par les contribuables et peuvent être source d’erreurs.
Les erreurs courantes que l’on rencontre en matière de déclaration de plus-value sont : – La déclaration au titre du boni est incorrecte : il faut mentionner le prix d’acquisition du bien immobilier (prix payé à l’achat) et non pas le prix qui a été perçu au moment où le bien a été vendu ; – La déclaration ne respecte pas les dates butoirs : une déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 3 mois après la cession du bien ; – L’abattement n’est pas appliqué si vous avez acquis votre logement via une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ; – Une erreur se glisse sur la date d’acquisition : il faut connaître sa date exacte afin d’appliquer correctement l’abattement.
Conclusion : pourquoi faire appel à un spécialiste pour les déclarations de plus-values immobilières ?
Pourquoi faire appel à un spécialiste pour les déclarations de plus-values immobilières ? Pour éviter les erreurs et la perte de temps. En France, chaque année, des centaines de milliers d’investisseurs enregistrent leurs revenus fonciers dans l’optique d’être imposés sur leur bénéfice réalisé. Cependant, une fois ce délai passé (en général au bout de 15 jours), ces investisseurs se rendent compte qu’ils ont oublié de remplir certaines déclarations, notamment celle relative aux plus-values immobilières.
Ils n’ont pas pris le temps de procéder à l’indispensable vérification du calcul des plus-values avant d’effectuer leur déclaration.
Les erreurs sont donc nombreuses et souvent très coûteuses ! Si vous êtes concernés par cette situation, mieux vaut faire appel à un professionnel qui saura effectuer rapidement et soigneusement les calculs relatifs aux plus-values immobilières pour votre comptabilité personnelle ou professionnelle.
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’un bien immobilier sont soumises à un régime fiscal spécifique. En effet, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les plus-values immobilières sont imposables au taux forfaitaire de 19 % (plus prélèvements sociaux).
